Les constructeurs sont responsables du bon fonctionnement des ouvrages pendant une durée minimale de deux ans, à partir de la date de réception de ces derniers, d’après l’Article 1792-3 du Code Civil. La garantie biennale est une procédure devant être établie par l’artisan pour permettre le constat légal de dommages bénéficiant d’une couverture de réparation.
Qu’est-ce que la garantie biennale ?
La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement est un engagement du constructeur envers le fonctionnement des constructions réalisées sur une période de deux ans. En outre, son objectif est de protéger les équipements du bien immobilier. Elle protège le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre des dysfonctionnements éventuels et celle-ci s’applique en synergie avec la garantie décennale, qui couvre le reste des éléments non couverts par la garantie biennale.
Les couvertures de la garantie biennale
Des conditions sont à remplir afin de bénéficier de la garantie biennale. Les éléments d’équipements doivent être, en premier, livrés parallèlement à l’ouvrage et installés avant la réception de celui-ci. Il est aussi impératif que ces derniers restent dissociables de l’ouvrage et ils ne doivent également pas altérer les propriétés de l’ouvrage par rapport à sa destination dans le cas de dommage ou retrait. Ensuite, les éléments sont voués à fonctionner par contraste aux installations inertes et ne pas permettre l’exercice d’activités professionnelles au sein de l’ouvrage.
La vente en état futur d’achèvement offre automatiquement la garantie biennale pour l’acquéreur. En effet, le promoteur est tenu de fournir des éléments d’équipements répondant aux descriptions présentes sur le contrat et se caractérisant par des entités dissociables de l’ouvrage.
Cette garantie prend en compte les travaux de plomberie et dispositif de chauffage (robinetterie, chaudière, sanitaire, etc.). Par rapport à la garantie décennale, elle intègre en plus les appareils électriques livrés avec l’ouvrage (interphones, climatisation, volets, etc.). Les peintures présentant des défauts et ne correspondant pas aux exigences du commanditaire sont aussi couvertes par la garantie de bien fonctionnement. Enfin, le revêtement du sol (carrelage), cloisons mobiles et plafonds suspendues sont des accessoires qui peuvent être pris en compte par la garantie dans le cas où ils ont été mal posé ou réalisé.
Procédure d’activation de la garantie biennale
Une lettre de garantie biennale stipulant la nature des travaux selon l’article 1792-3 à destination de l’artisan doit être envoyée pour l’informer et initier les réparations. Dans le cas d’un refus de sa part, la situation peut être portée devant un tribunal pour contraindre le maître d’ouvrage à effectuer les réparations.