Malfaçon : que faire contre l’artisan ?

Réaliser des travaux de rénovation ou de construction n’est jamais sans risques. En tant qu’être humain, il se peut que l’artisan fasse une erreur au niveau de ses réalisations. Les problèmes peuvent apparaître sur les fondations, la tuyauterie ou les menuiseries, etc. On parle alors de malfaçon. Il s’agit en effet d’une imperfection ou d’un défaut de construction suite à une erreur d’exécution lors de la construction d’une nouvelle maison, d’une rénovation ou d’un aménagement. Que faire dans ce cas ? Si une telle situation survient, se retourner contre un artisan n’est jamais conseillé. Il faut toujours essayer de régler le problème à l’amiable. Le recours à la justice ne passera qu’en dernier.

Que dit la loi ?

En cas de litige entre constructeur et propriétaire pour des raisons de malfaçon, la responsabilité revient à toutes personnes liées au maître d’ouvrage, dont le constructeur ou l’artisan ayant réalisé la construction. La loi française impose effectivement à ces derniers de garantir la qualité des travaux achevés. Il existe ainsi plusieurs garanties que le constructeur ne peut pas s’affranchir. Citons à titre d’exemple la garantie de parfait achèvement qui couvre notamment les défauts, les vices apparents ainsi que les malfaçons. Il y a aussi la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement qui concerne certains éléments d’équipements comme les revêtements muraux, les portes ou encore les fenêtres. Enfin, la garantie décennale concerne uniquement les travaux de construction.

L’approche à l’amiable

En cas de malfaçon, la première étape consiste à demander à l’entreprise d’intervenir pour réparer les erreurs et régler ainsi l’opposition à l’amiable, sans passer par les autorités compétentes. Pour ce faire, il vous incombe d’informer votre constructeur des problèmes rencontrés via une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception, sans oublier la demande d’effectuer les réparations nécessaires. En cas de refus, la seconde étape consiste à lui adresser une mise en demeure d’exécuter son obligation tout en fixant un délai pour les réparations.

La justice en dernier recours

Si après ces démarches aucun accord n’a été trouvé, il faut passer par un tiers appelé conciliateur. Le recours par l’intermédiaire d’un tiers consiste en une réunion au cours de laquelle entrepreneur et propriétaire essaient de trouver un compromis. Le tiers en question peut être représenté par l’assureur dommages-ouvrages qui se chargera d’exercer les recours contre l’entreprise responsable si celle-ci n’intervient pas après la mise en demeure. Si malgré toutes ces étapes le constructeur ne veut toujours rien entendre, il ne reste plus que la voie judiciaire pour tenter d’obtenir satisfaction.

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