Loyers impayés : que faire ?

Le non-paiement des loyers est l’un des plus grands problèmes d’un propriétaire. En effet, il n’y a aucun moyen de savoir au préalable que tel ou tel locataire ne serait pas en mesure ou refuse catégoriquement de payer le loyer. La situation n’est pas insignifiante notamment si le propriétaire doit honorer un emprunt. Le problème relié au loyer impayé est de plus en plus fréquent malgré la mise en place de la loi Alur en 2014. Le non-paiement des loyers peut entraîner une expulsion de locataires. Mais avant de procéder à cette procédure longue et complexe, il vaut mieux tenter une approche à l’amiable. Après tout, le locataire n’est pas forcément de mauvaise foi.

Approche amiable

Avant de poursuivre une procédure judiciaire, il serait toujours réfléchi de tenter une approche à l’amiable. En effet, nombreuses sont les raisons qui peuvent mener un locataire à devenir insolvable sans pour autant être de mauvaise foi : une difficulté financière temporaire ou un simple oublie. Dans ce cas, le propriétaire doit envoyer une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception au locataire. Cette lettre de mise en demeure servira de rappel de dette pour le locataire. D’ailleurs, cette procédure est obligatoire si l’impayé persiste et que le propriétaire se voit dans l’obligation de convoquer le locataire au tribunal d’Instance. Toujours dans la pratique amiable, il se peut que propriétaire et locataire trouvent un terrain d’entente sur lequel le remboursement de la dette peut être étalé sur quelques mois.

Approche judiciaire

Deux mois ont coulé et le bénéficiaire ne perçoit toujours pas ses loyers, il est temps de convoquer le locataire au tribunal d’Instance. Il s’agit là d’une assignation envoyée par voie d’huissier afin de convoquer locataire et bailleur au tribunal d’Instance. Si après l’audience, le propriétaire en sort vainqueur, le locataire est condamné à rembourser le propriétaire des loyers impayés plus les frais de justice prescrit dans le Code de Procédure civile, article 700. Cependant, l’occupant dispose d’un délai de paiement indiqué par le tribunal. Après quoi, le locateur peut alors prononcer la procédure d’expulsion du locataire avec l’accord du juge.

L’expulsion

La première tentative d’expulsion se traduit par l’envoi d’un huissier au locataire pour lui ordonner de quitter l’immeuble. Si le locataire est présent sur le lieu lors du passage de l’huissier, ce dernier peut rédiger un procès-verbal de récupération du logement, stocker les meubles dans un endroit sûr et faire changer la clé. C’est toujours valable si le locataire est absent, mais l’huissier est accompagné d’un policier. Et si le locataire est présent lors du passage de l’huissier, mais refuse de coopérer, il faut procéder à la force publique.

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