• Nous vous présentons les biens de notre portefeuille.
• Nous validons votre dossier de candidature.
• Si votre candidature est retenue par le propriétaire, nous procédons à l’établissement du contrat de location.
• Nous procédons à l’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie du logement.

Candidature pour une location : (les pièces à fournir)

Conditions générales :

• Justifier un salaire net de trois à quatre fois le montant du loyer charges comprises.
• Nous justifier de six mois d’ancienneté dans la même entreprise
• Etre titulaire d’un compte bancaire ou postal depuis plus de six mois

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, avoir impérativement un garant qui répond à ces trois conditions.



Justificatifs à fournir : ( pour les locataires et les garants )

1. Pour une personne physique :

• Les trois derniers bulletins de salaire
• Attestation de l’employeur précisant l’ancienneté et le salaire
• Carte Nationale d’identité ou passeport en cours de validité
• Attestation de carte vitale (ou photocopie de la carte vitale)
• Le dernier avis d’imposition sur les revenus
• Relevé d’identité bancaire
• Si locataire : Dernière quittance de loyer
• Si propriétaire : Dernière taxe Foncière
• Si hébergé : Attestation d’hébergement

2. Pour une personne morale :

• Extrait K bis
• Statuts de la société
• Deux derniers bilans
• Références bancaires

Pour une personne physique exerçant une activité commerciale ou indépendante :

• Registre du commerce
• Deux derniers avis d’imposition sur le revenu
• Références bancaires professionnelles ou personnelles
• Carte Professionnelle

Le dépôt de garantie :

• Le dépôt de garantie (parfois nommée caution) est une somme demandée par le propriétaire au locataire pour garantir l'exécution de ses obligations locatives. Elle est encaissée et conservée jusqu'à la fin de la location. Dans le cas des locations relevant de la loi du 6 juillet 1989, son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges.-

• Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés.
Les sommes restant dues au propriétaire viennent en déduction du montant remboursé, ainsi que celles dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

• Il ne peut, en aucun cas servir au paiement des derniers loyers.

La caution :

Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers et ses accessoires en lieu et place du locataire en titre.

L’EDL ou Etats des lieux :

L'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Un état des lieux est rédigé à l'entrée du locataire et à sa sortie, en fin de bail.

• Les obligations du locataire
C'est la comparaison de ces deux états des lieux qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparations et d'entretien.
Comme le précise l'article 1730 du Code Civil : "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure".
Dans cette hypothèse, le propriétaire rembourse au locataire la totalité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélève sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre à sa charge (en fournissant les justificatifs pour la somme réclamée, devis, factures...).

L’assurance d’habitation :

La loi Quilliot a rendu obligatoire l'assurance contre les " risques locatifs " (assurance multirisques habitation). Le locataire doit justifier de cette assurance lors de la remise des clefs et par la suite chaque année. A défaut le bailleur pourrait résilier le bail.

La révision du loyer :

Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit.
La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail.

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

Résilier votre bail :

Résiliation d'un bail de location : règles à respecter

La résiliation du bail de location doit respecter impérativement certaines règles légales, notamment formelles.
Quelques conseils pour éviter les erreurs et prévenir les litiges...

Respecter les délais légaux
Les délais exigés par la loi doivent être impérativement respectés : ils se calculent de jour à jour.
Le locataire peut notifier son congé à tout moment pendant le bail locatif avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans certains cas bien définis (mutation, perte d'emploi...). Attention dans ce dernier cas, donner le congé rapidement après l'évènement autorisant ce préavis réduit.
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.

La co-location :

Chacun des membres du couple est considéré comme co-titulaire du bail, même si le bail n'a été signé que par l'un de vous. Cela signifie que, pour être valables, toutes les notifications effectuées par le propriétaire doivent être adressées à chacun des membres du couple, séparément. De votre côté, si vous désirez donner congé, le plus sûr est d'adresser chacun de votre côté une lettre recommandée avec AR à votre bailleur, ou une seule lettre mais comportant vos deux noms, et signée par chacun de vous.

Les locataires mariés bénéficient également du droit à la transmission du bail, en cas d'abandon de domicile ou de décès de leur conjoint. S'il le souhaite, le conjoint restant est en droit de voir le bail se poursuivre en sa faveur, même s'il ne l'avait pas signé.

Etre marié implique par contre une solidarité pour le paiement de toutes les sommes dues au titre de la location (loyer, charges, réparations locatives, dépôt de garantie). Cette solidarité existe même si le bail a été signé par un seul des conjoints. Elle a pour principale conséquence que même si l'un des conjoints quitte le logement en ayant donné congé, il reste tenu de toutes les obligations du locataire, jusqu'au jugement de divorce.

• Si vous n'étiez pas marié au début de la location et que vous vous êtes marié depuis, il faut en avertir votre propriétaire par lettre recommandée avec AR (ou par acte d'huissier), sans quoi les règles protectrices visées ci-dessus ne s'appliqueront pas.


Dans le cadre du concubinage,

Définition légale : le concubinage c’est 'une "union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple".

Si vous vivez en concubinage en partageant un logement avec votre concubin, votre situation au regard du bail sera différente selon que ce dernier a été signé par vous deux, ou par un seul d'entre vous.

Si le bail a été signé par les deux concubins

Chacun d'entre vous est considéré comme locataire, avec tous les droits et devoirs que cela implique, notamment le paiement du loyer, des charges, des réparations locatives, ...

Si le propriétaire souhaite vous donner congé, ou vous proposer une augmentation de loyer, il devra le faire auprès de chacun de vous (par lettre recommandée avec AR ou par huissier).

Si l'un de vous quitte le logement en donnant congé, l'autre peut évidemment rester dans le logement puisqu'il est également locataire. Celui qui reste devra alors s'acquitter du loyer et des charges. Celui qui part restera également tenu de ce paiement jusqu'à l'expiration du bail si celui-ci comporte une clause de solidarité, ce qui est le cas le plus fréquent.

Si vous désirez quitter le logement ensemble, chacun d'entre vous doit donner congé au propriétaire, en lui adressant une lettre recommandée. Une seule lettre peut suffire mais elle doit alors mentionner vos deux noms et être signée par vous deux.

Si le bail a été signé par l'un des deux concubins seulement, lui seul est locataire.

Celui qui n'a pas signé le bail ne dispose en principe d'aucun droit sur le logement, même s'il paye une partie du loyer et des charges. Principale conséquence de cette situation : si le locataire en titre donné congé, celui qui n'a pas signé le bail devra partir également, sous peine d'être expulsé, à moins que le propriétaire n'accepte de signer un nouveau bail avec lui. Mais rien ne l'oblige à le faire. La loi assure toutefois, en cas de décès ou d'abandon de domicile du locataire, la protection du concubin notoire non titulaire du bail, s'il vivait avec le locataire depuis un an au moins à la date du décès ou de l'abandon de domicile.

Dans le cadre du PACS,

Si vous avez conclu un PACS et que vous êtes locataires de votre logement, votre situation comporte quelques différences par rapport à celle des concubins :

• les partenaires liés par un PACS sont solidaires pour les dépenses relatives à leur résidence principale commune, même si un seul des deux a signé le bail. Cela signifie que chacun d'entre eux peut être tenu au paiement de la totalité des sommes dues au propriétaire, même s'il quitte le logement. Cette solidarité joue jusqu'à la dissolution du PACS.

• en cas de décès ou d'abandon de domicile du titulaire du bail, si celui-ci n'avait été signé que par l'un des partenaires, l'autre bénéficie du transfert du bail, à son profit. La condition que la relation dure depuis au moins un an ne s'applique pas comme pour les concubins.

Attention : Si vous êtes locataire et que vous concluez un PACS en cours de bail, il est conseillé d’en avertir votre bailleur, par lettre recommandée avec AR. Le bailleur sera alors tenu, comme la loi l'exige, de notifier personnellement à votre partenaire certaines informations.

En cas de simple cohabitation,

Si vous occupez un logement à plusieurs, sans être ni marié, ni concubins, ni Pacsés, seuls ceux qui auront signé le bail seront considérés comme locataires.

Ils exercent ou subissent solidairement et indivisément les droits et les obligations qui s'y attachent. Chacun des cosignataires ne peut, par exemple, se considérer comme libéré de son obligation de payer le loyer et les charges, sous prétexte qu'il a réglé sa quote-part. En cas d'existence, dans le bail, d'une clause de solidarité (cas le plus fréquent), un cosignataire du bail donnant congé reste engagé avec les autres jusqu'à la fin du bail. Par ailleurs, il ne pourra récupérer sa quote-part de dépôt de garantie que des autres colocataires, le bailleur n'étant tenu de restituer ce dépôt qu'après la libération des lieux par tous les co-titulaires.

De leur côté, ceux qui n'ont pas signé le bail ne sont tenus à aucune obligation à l'égard du propriétaire : ils sont considérés comme "invités". La contrepartie est qu'ils risquent de se retrouver sans aucun droit si les titulaires du bail donnent congé.

En cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire en titre, le contrat de location continue au profit de, ou est transféré aux descendants, aux ascendants ou aux personnes à charge si elles vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile ou du décès.

Attention : de nombreuses locations à plusieurs s'effectuent avec seulement un ou deux signataires du bail, les autres "colocataires" n'étant en fait que des "sous-locataires". Si l'hébergement gratuit est permis, l'existence d'une contrepartie financière crée un rapport de locataire à sous-locataire, situation interdite par la plupart des baux. Elle expose les titulaires du bail à une résiliation immédiate et à l'expulsion de tous les occupants si le propriétaire en a connaissance.

Le Loca Pass :

Qu’est-ce que c’est ?

L'aide Loca-Pass est une aide au versement du dépôt de garantie et du cautionnement, qui entre dans le cadre des aides du 1% logement. Il n'est pas nécessaire d'être salarié d'une entreprise assujettie au 1 % logement pour pouvoir prétendre à son versement.



Qui a droit à loca-pass ?

Pour avoir droit à l'aide, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• être agé de moins de 30 ans et être en formation professionnelle, en recherche d'emploi, en situation d'emploi, en CDD (y compris les emplois-jeunes), ou être fonctionnaire non-titularisé ;

• être étudiant justifiant soit d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande, soit d'un ou plusieurs CDD d'une durée cumulée minimale de 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande, soit d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande, ou bénéficier d'une bourse d'Etat.

• Nouveau : désormais les étudiants ont la possibilité de transmettre une demande sur présentation de la notification conditionnelle de bourse. Dans ce cas, ils doivent s'engager, par écrit, à transmettre le justificatif de la notification définitive dans un délai de 6 mois.

• être un salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole qui verse ou non le 1% logement, quelle que soit votre ancienneté dans l'entreprise, et quelle que soit la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat de qualification ..).

• être un jeune senior, retraité depuis moins de cinq ans, ayant été salarié d'une telle entreprise au moment de votre départ à la retraite.

Ne peuvent pas bénéficier de ces aides : les fonctionnaires titulaires des 3 fonctions publiques d'Etat, Territoriale, Hospitalière, les demandeurs d'emploi de plus de 30 ans, les travailleurs indépendants, les salariés du secteur agricole.

En quoi consiste l'aide ?

L'aide prend la forme :

• d'un prêt sans intérêt pour l'avance du dépôt de garantie, qui doit être remboursé dans les 3 ans ("Avance Loca-pass").
Dans le parc locatif "libre", le montant du loyer, servant de base au calcul de l'avance, est plafonné au loyer maximum du statut du bailleur privé conventionné (dispositif "Besson") dans le neuf pour les salariés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources dudit statut. Cette limitation n'est applicable ni aux jeunes, ni aux étudiants boursiers d'état, ni aux salariés en mobilité professionnelle.

• et/ou d'un engagement auprès du propriétaire pendant une durée de 3 ans, de payer votre loyer et vos charges en cas de difficultés passagères sur une durée maximale de 18 mois (Garantie "Loca-pass"). Cet engagement est reconnu valable par l'Etat et par toutes les organisations représentant les bailleurs (FNAIM, UNFOHLM, FNPC, UNPI, CNAB, etc.). Cette garantie est accordée contre un engagement de votre part de rembourser toute avance sans intérêt, ni frais de dossier, ni d'assurance obligatoire, en cas de mise en jeu de la garantie sur une durée maximale de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative de l'organisme collecteur du 1% logement.

Dans le parc immobilier libre, le montant du loyer qui sert de base au calcul de la garantie est plafonné au loyer maximum du statut du bailleur privé conventionné pour les locataires dont le revenu net imposable de l'année précédente excède le plafond de ressources du dispositif "Besson", sauf pour les salariés en mobilité professionnelle, pour les jeunes de moins de trente ans et pour les boursiers d'état.

Où s'adresser ?

Pour bénéficier de cette aide, vous devez vous adresser à un organisme gestionnaire du 1 % logement (CIL, centre interprofessionnel du logement ; CCI, chambre de commerce et d'industrie).