Notre rôle :

Nous sommes là pour vous conseiller et assurer la sécurité de la transaction, nous répondons à toutes vos
questions avant et après la transaction.
Nous engageons et suivons la négociation.
Nous menons la transaction à son terme et assurons la coordination avec l’ensemble des acteurs du dossier
(banque, notaire, société de diagnostic si nécessaire)

Pour vous vendeur, en aval nous estimation votre bien et vous mettons en relation rapidement avec les acquéreurs potentiels.



Nos valeurs :

1. Efficacité : vous écouter et vous connaitre pour comprendre et qualifier au mieux les produits qui vous correspondent
2. Objectivité : estimation et qualification objective et méthodique de vos biens
3. Disponibilité : nous sommes à votre écoute et répondons à vos questions simples ou plus complexe d’ordre administratif, juridique, technique ou financier.
4. Fidélité : nous restons fidèles à nos clients qui nous ont fait confiance et que nous avons plaisir à retrouver lors d’un changement de situation ou de volonté d’agrandissement.

Vous êtes propriétaires

Les pièces à fournir :

1. Titre de propriété
2. 3 derniers PV d’assemblées
3. Charges annelles
4. dernières Taxes foncières
5. Si possible taxes d’habitation pour information
6. Si chauffage individuel : consommation annuelle de gaz ou électricité
7. Les diagnostics (plomb, amiante, termites , DPE, risques naturels ), le certificat Lois Carrez. Ils peuvent être faits par nos soins
8. Le mandat de vente (exclusif, semi exclusif ou simple)

Vous êtes acheteurs :

Les pièces à fournir :

• Identité
• Fiche de renseignement (endettement – simulation de prêt)

La garantie de superficie

Elle s'applique à tous les lots de copropriété. Lors de la promesse puis de la vente, le vendeur est tenu de déclarer
et de garantir la superficie du bien, dans le cas contraire, celle-ci peut être déclarée nulle (le délai d'action est d'un mois). Attention : si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle déclarée, le prix de la vente pourra être réduit (le délais d’action est de un an). Il est préférable de faire réaliser les mesures par un géomètre-expert.

Le diagnostic amiante

Pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 le diagnostic amiante est obligatoire. Le constat doit être annexé à la promesse de vente, il concerne les parties privatives et inclue aussi
la fiche récapitulative du dossier technique amiante pour les parties communes.
A défaut, la promesse est sous condition suspensive d'un diagnostic négatif.
Ce constat doit être annexé à la vente.
- S'il est positif, l'acte précise qui supporte les travaux.
- A défaut, le vendeur sera dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Le délai pour agir est alors de 2 ans.

Le diagnostic termites

Pour tous les immeubles bâtis, dans les zones contaminées ou susceptibles de l'être (se référer à l'arrêté préfectoral en vigueur). Le constat doit être annexé à la promesse de vente. Dans le cas contraire elle se trouve alors sous condition suspensive de l'obtention d'un état parasitaire négatif.
Lors de la vente, le vendeur doit annexer un état parasitaire établi depuis moins de 3 mois.
S'il est positif, l'acte précise qui supporte les travaux.
A défaut, le vendeur se retrouve dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés. (délai d'action
est de 2 ans).
En copropriété, seules les parties privatives sont concernées.

Le diagnostic plomb

Il est obligatoire pour tous les locaux construits avant le 1/10/1049, à usage d’habitation. Le constat d'exposition des risques au plomb établi depuis moins d'un an doit être annexé à la promesse par le vendeur. Dans le cas contraire celle-ci établie sous condition suspensive de l'obtention d'un état négatif.
Lors de la vente, ce constat doit être annexé.
S’il est positif, l'acte doit préciser qui supporte les travaux.
A défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. (délai d'action est de 2 ans).
En copropriété, seules sont concernées les parties privatives.

Le diagnostic de performance énergétique

Il est applicable à tous les locaux clos, couverts, avec une production d'eau chaude et de chauffage. Le constat
daté de moins de 10 ans doit être annexé à la promesse de vente mais n’a qu’une valeur informative.
L'acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans le diagnostic à l'encontre du propriétaire.
A défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.
En copropriété, seules sont concernées les parties privatives.

Les risques naturels et technologiques

Le diagnostic s’applique à tous les locaux. Le constat doit dater de moins de 6 mois et doit être annexé à la promesse de vente. Dans le cas contraire elle se retrouve sous condition suspensive. Ce constat doit aussi être annexé à la vente. Dans le cas ou il ne serait pas remis au locataire ou à l'acquéreur, le loyer ou le prix de la vente pourrait être revu à la baisse par jugement. (le délai pour agir est de 2 ans).
En copropriété, seules les parties privatives sont concernées.

Les Mesures en attente d’application :

Le diagnostic gaz
Date d’entrée en vigueur : 1/11/2007
Le diagnostic gaz concerne les parties privatives des locaux à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel.

Ce diagnostic porte :
• sur l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude,
• l'état de la tuyauterie et
• l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Il s'agit de fournir un diagnostic nécessaire à l'établissement de l'acte de vente pas de mettre en conformité l'installation.
En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Le dossier de diagnostic technique

Applicable le 1/11/2007.

Le diagnostic technique regroupe : les états, constats et diagnostics dans un seul dossier appelé dossier de diagnostic technique.
Ce dossier, fourni par le vendeur doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Il comporte :
• le constat de risque d'exposition au plomb créé par la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique en remplacement de l'état des risques d'accessibilité au plomb mentionné ci-dessus ;
• l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante;
• l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
• un état de l'installation intérieure de gaz ;
• l'état des risques naturels et technologiques ;
• le diagnostic de performance énergétique.
Les documents relatifs à l'exposition au plomb et à l'installation gaz ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.

En copropriété,
* le document relatif à l'exposition au plomb porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement
* les documents relatifs aux termites et à l'installation gaz portent exclusivement sur la partie privative du lot.

En cas de non fourniture par le vendeur, la sanction est :
• pour les quatre premiers, l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante
• pour le cinquième la possibilité pour l'acquéreur de poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
• l'acquéreur ne peut se prévaloir, à l'encontre du propriétaire, des informations contenues dans le sixième (diagnostic de performance énergétique) qui n'a qu'une valeur informative.
Les mesures à venir :

Des lois en cours d’examen prévoient 2 nouveaux diagnostics à insérer dans le dossier mentionné ci-dessus :
• le certificat de respect des prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif ou de raccordement au réseau collectif,
• l’état de l'installation intérieure d'électricité, lorsqu'elle a été réalisée depuis plus de quinze ans, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.