Une formalité incontournable pour une location, depuis le 1er aout 2015, le baile doit être établi selon un contrat type défini par décret. Cependant, le modèle et le contenu du contrat varient selon le type de location . Un tour d’horizon sur le contenu du bail, ses clauses et ses annexes.
Contenu du bail de location : les mentions obligatoires
Quel que soit le type de bien mis en location, le bail doit intégrer un certain nombre de clauses obligatoires. Le contenu du bail de location doit alors mentionner les informations qui suivent :
Les noms et les coordonnées du propriétaire et du locataire ou les coordonnées de l’agent immobilier et de celles du gérant si le bien est géré par une agence immobilière.
La durée de location qui doit être de 3 ans minimum pour une location avec un particulier et moins de 6 ans avec une personne morale
La description précise et complète du local ou du logement comme sa localisation, son type, sa surface habitable réelle, ses nombres de pièces, ses équipements fournis, ainsi que sa destination (usage professionnel, habitation ou usage mixte)
Le montant du loyer avec ses modalités de paiement et les règles de révision ou le loyer de référence pour le cas des locations dans les zones tendues
Le montant et la description des éventuels travaux effectués depuis le départ de l’ancien locataire
L’énumération des différents équipements d’accès aux technologies tels que la télévision par câble, le satellite ou encore Internet.
Les clauses facultatives dans un bail de location
Dans le cadre d’une location de maison, d’appartement ou encore d’un local, l’établissement d’un contrat de location ou un bail est obligatoire. S’il doit comporter les clauses obligatoires, pour que la négociation puisse être réalisée dans les meilleures conditions, le propriétaire peut aussi ajouter certaines clauses facultatives. Ainsi, le contenu du bail de location peut aussi comprendre la mention d’un dépôt de garantie, des clauses résolutoires ou encore de l’interdiction de la présence d’animaux domestiques. En pratique, le propriétaire peut ajouter les clauses de son choix, mais elles doivent toutefois se conformer à la loi. C’est le cas par exemple de l’interdiction d’hébergement temporaire de personnes par la locataire, qui n’est pas autorisé par la loi.
Les annexes obligatoires pour un bail de location
À part les clauses du contrat, il ne faut pas non plus oublier les documents indispensables qui complètent le contenu du bail de location. L’un des documents les plus importants à annexer au contrat de bail est le dossier de diagnostic technique immobilier qui doit inclure les diagnostics obligatoires définis par la loi comme le diagnostic de performance énergétique. Une notice d’information mentionnant avec précision et les détails les droits et les devoirs des différentes parties concernées dans le contrat doit être également annexée au contrat. Si le bien mis en location est en copropriété, les extraits du règlement à communiquer au locataire figurent également parmi les documents annexes à remettre avec le contrat de bail de location.